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Le Service est proposé a l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales
Les Conditions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Online Diffusion, SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est BP 99, 38303 Bourgoin Jallieu Cedex et l’enseigne commerciale ventes-maisons.fr , met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces.
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Online Diffusion BP 99, 38303 Bourgoin Jallieu Cedex se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, Online Diffusion BP 99, 38303 Bourgoin Jallieu Cedex se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site www.ventes-immo.fr et sur les sites partenaires, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.
Article 3 : Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Online Diffusion invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site, par téléphone, dans ce cas précis la confirmation et la reception du réglement entraîne sa prise en compte immédiatement.
3.3. L’annonce déposée sur le site sera mise en ligne sur ce même site dans les 24 heures ouvrables. La parution sur les sites partenaires est soumise aux délais déterminés par chacun d’entre eux et pourra varier de 24 heures ouvrables à quelques jours.En cas de formulaire envoyé par la poste,les délais d'acheminement sont à rajouter aux délais mentionnés ci-dessus.
3.4. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, par simple demande. Toute suppression est définitive.
Article 4 : Engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Online Diffusion décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. ventes-immo.fr n'est que le support des petites annonces déposées. L'Utilisateur s'engage donc à indemniser Online Diffusion de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Online Diffusion contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que Online Diffusion n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Online Diffusion n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer les dits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, Online Diffusion se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Online Diffusion de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Online Diffusion si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' Utilisateur autorise Online Diffusion à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
Online Diffusion emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Online Diffusion n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. De même, Online Diffusion ne saurait être tenu responsable des manques, omissions, retards ou non diffusion sur l’un ou l’autre site des réseaux de partenaires extérieurs.
A ce titre, la responsabilité de Online Diffusion ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, décalage dans le temps de la mise à jour des annonces, perte de données ou dommages directs ou indirects).
La responsabilité de Online Diffusion ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7 : Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site.
Une facture sera adressée à tout utilisateur après réception du paiement.
Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service PAYBOX entre votre banque et la banque Crédit Agricole suivant un processus sécurisé (norme SSL).
Ainsi Online Diffusion n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à LA SOCIÉTÉ Online Diffusion BP 99, 38303 Bourgoin Jallieu Cedex ou par courrier électronique à : contact@Online Diffusion .
Article 9 : Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent à prévenir immédiatement Online Diffusion qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'Utilisateur peut en demander la modification par mail à contact@Online Diffusion ou par tél au 0820 222 943* (*0,09 €/Minute)
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
Online Diffusion BP 99, 38303 Bourgoin Jallieu Cedex
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de BOUROIN JALLIEU 38300 seront seuls compétents.
Mentions légales
Le site www.ventes-immo.fr est commercialisé par la société : Online Diffusion
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RCS Vienne: 498 280 254
Responsable de la publication : Yves RUIZ
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